Article 3 – Organisation et administration des organes de l’Ordre des architectes du Sénégal.

Les Organes de l’Ordre des Architectes sont :

A- L’assemblée de l’Ordre, L’assemblée de l’Ordre regroupe l’ensemble des architectes agrées par le Ministère en charge de l’Architecture et en annexe, le registre d’enregistrement des Architectes en circulation sur le territoire sénégalais.

B- Le Conseil de l’Ordre, Le conseil de l’Ordre des architectes est l’organe d’administration et de gestion de l’Ordre.

C- Les président et vice-président La personne morale du conseil de l’ordre.

D- La Chambre de discipline

Elle traite des infractions passibles de sanctions disciplinaires relevées par le conseil de l’ordre conformément aux dispositions de l’article 16 du présent règlement.

Chapitre 1 : l’Assemblée générale Article 4 – Assemblée générale de l’ordre national des architectes du Sénégal

4.1 - L’Assemblée Générale de l’Ordre national des Architectes

L’Assemblée Générale de l’Ordre National est composée exclusivement de l’ensemble des Architectes inscrits -cf. article 8 de la directive N°01/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 relative à l’harmonisation des règles régissant la profession d’architecte au sein de l’espace UEMOA.

Elle tient ses sessions comme prévu aux alinéas 4.2 et suivants.

4.2 - Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le Secrétaire Général sur décision du Conseil de l’Ordre une fois par an. Sa convocation doit être envoyée à l’ensemble des membres, de la tutelle et du conseiller juridique au moins six (06) semaines avant sa tenue.

L’Assemblée Générale ordinaire examine les questions d'intérêt professionnel d'ordre général inscrites à l'ordre du jour qui lui sont soumises, soit par le Conseil, soit par l'un de ses membres, à la condition que le Conseil ait été informé avant la tenue de la session.

A chaque session de l’assemblée Générale un rapport général sur les activités du Conseil doit être présenté à l’Assemblée par le président du Conseil de l’Ordre.

Le rapport doit être envoyé aux membres quinze jours avant la tenue de l’assemblée.

4. 2.1 - L’Assemblée Générale en vue de tenir les élections doit être convoquée par le Conseil sortant qui devra au préalable établir la liste des architectes électeurs et éligibles un mois avant la tenue du scrutin.

4.3 - Assemblée générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale extraordinaire se réunit, en cas d’urgence ou de nécessité :

- Soit à la demande du Conseil National de l’Ordre,

- Soit à la demande d’au moins un Quart des membres inscrits au tableau de l’Ordre et à jour de leur cotisation.

Elle peut être consultée sur toute question ayant trait à la gestion de l’Ordre ou à la pratique professionnelle.

Elle émet des résolutions ou des recommandations.

Les architectes stagiaires sont invités à assister aux assemblées générales sans droit de vote.

4.4 – Quorum d’assemblée

En première convocation, aucune assemblée ne peut statuer valablement si le quorum (la moitié plus un des membres inscrits et à jour) n’est pas atteint.

En deuxième convocation l’assemblée pourra statuer valablement si elle est constituée du tiers des membres à jour de leurs cotisations La deuxième convocation doit être faite et envoyée au moins quinze jours avant sa tenue.

Article 5 – Élections générales:

Les membres du conseil sont désignés par voie d’élections à l’assemblée générale.

Le conseil de l’ordre est renouvelé au moins aux deux tiers (2/3) de ses membres ; le tier restant est choisi parmi les membres du conseil sortant.

5.1-Nombre de membres du conseil 5.1.1 - Le nombre des sièges de membres du conseil est fixé à 15 (quinze)

Ce nombre est fixé par le Conseil de l’Ordre sortant 3 trois mois avant la date de l’élection. L’élection du nouveau Conseil doit avoir lieu à l’expiration de la durée du mandat du Conseil sortant.

Le nombre des membres du conseil est fixe pour toute la durée du mandat.

5.1.2 – La durée du mandat du conseil est de trois (3) ans.

5.1.3 – Le mandat de tout membre du conseil est renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

5.1.4 - Si pour une raison, le mandat du Conseil devrait se prolonger au-delà de son terme sans l’aval de l’Assemblée générale ; tout architecte agréé peut saisir par écrit le conseiller juridique de l’ordre pour réclamer la tenue régulière d’une assemblée générale pour des élections à date échue pour le renouvellement sans délai du mandat du Conseil.

5.1.5 – Seuls sont électeurs et éligibles les architectes inscrits et à jour de leur cotisation. Pour être élu membre du conseil il faut être obligatoirement inscrit à l’Ordre et avoir exercé la profession d’Architecte pendant au moins 6 (six) années ; et n’avoir pas commis d’infractions passibles de la procédure disciplinaire.

5.1.6 - Les architectes stagiaires sont autorisés à assister aux Assemblées Générales sans voix délibérative

5.2 - Élection du Président et du Vice-Président de l’Ordre:

Le Président et le Vice-président sont élus parmi les membres par le conseil pour un an renouvelable sur la durée du mandat du conseil au scrutin secret et à la majorité absolue.

Pour être éligibles, les candidats à ces fonctions doivent avoir été inscrits au moins depuis 06 (six) ans au tableau de l’Ordre et avoir exercé le rôle de conseiller auparavant.

Leur élection intervient dans un délai de 8 jours maximum qui suit l’élection du Conseil.

Le Conseiller juridique de l’Ordre préside le scrutin de l’élection et en dresse procès-verbal qui sera transmis au Ministre chargé de l’architecture.

En cas d’égalité de voix après un second tour, le conseiller le plus anciennement inscrit au tableau est élu.

5.3- Conditions d’éligibilité au Conseil :

5.3.1 - Seules les personnes physiques à jour de leur cotisation ordinale sont électeurs et éligibles. Cf. article 5.1.5

5.3.2 - Si une sanction de la chambre de discipline est prononcée contre un conseiller en exercice, celui-ci est considéré comme démissionnaire d’office du conseil.

Le blâme entraîne l’inéligibilité pour une période de 3 ans à dater de la notification de la sanction disciplinaire

La suspension entraîne l’inéligibilité pour une durée de 6 ans.

5.4 – Organisation du scrutin

Les élections sont organisées à la date de l’assemblée générale convoquée au moins six (6) semaines avant avec l’ordre du jour à l’ensemble des membres de l’Ordre.

La convocation doit préciser le lieu, la date et l’heure.

Le Conseiller juridique, le représentant du ministre en charge de l’architecture, le Commissaire du Gouvernement assistent au scrutin et veillent à la bonne marche des opérations de candidatures et d’élections.

5.4.1 – Le conseiller juridique président du bureau du scrutin est assisté dans les opérations de vote par 2 membres scrutateurs choisis parmi les plus anciens membres du Conseil noncandidats ou à défaut, parmi les architectes volontaires présents à l’élection.

5.4.2 – L’élection des membres du Conseil de l’Ordre a lieu au scrutin direct et secret et à la majorité absolue par l’ensemble des membres électeurs. Les candidatures sont individuelles. Elles peuvent être groupées par listes.

5.4.3 – Les électeurs empêchés peuvent voter par mandataire choisi parmi les Architectes présents à l’assemblée générale le jour du scrutin.

Le nombre de mandat est fixé à un par électeur et signalé au président du bureau avant le vote.

5.4.4– Est élu au Conseil de l’Ordre tout candidat ayant obtenu la majorité absolue des inscrits au premier tour, à la majorité absolue des votants au deuxième tour. Il sera procédé à autant de tours que de sièges à pourvoir.

En cas d’égalité des suffrages pour un siège après un second tour, le candidat le plus anciennement inscrit à l’Ordre est élu.

5.5 – Suppléants

5.5. 1 – les suppléants sont choisis parmi les candidats non élus au conseil par ordre de nombre de voix obtenues.

Les suppléants remplacent les conseillers défaillants selon les conditions prévues à l’article 11.

5.5.2 – A la demande du conseil, les suppléants peuvent assister aux sessions élargies du conseil sans voix délibérative. Ils peuvent être mandatés par le conseil pour des missions ponctuelles. Le mandat de suppléant expire à la même date que le mandat des conseillers élus.

5.5.3- la liste des suppléants doit figurer sur le tableau de l’ordre.

5.6 – Élections partielles :

Les élections partielles seront organisées si le conseil épuise la liste de suppléants.

Le mandat des membres élus aux élections partielles expire à la même date que le mandat des membres qu’ils remplacent.

5.7 – Annulation, réclamation :

Le procès-verbal d’une élection est transmis dans les 5 jours ouvrables au Ministre chargé de l’architecture.

Les réclamations relatives au vote sont adressées dans les 8 jours au Ministre en charge de l’architecture, qui se prononce. Le recours à la cour suprême ne peut être déposé que dans un délai de 8 jours à compter de la notification aux intéressés de la décision du Ministre.

Article 6 – Bénévolat :

Un membre du Conseil de l’Ordre ne doit tirer aucun profit personnel de cette distinction, autre qu’honorifique ; il doit dans la mesure de ses moyens personnels consacrer à sa fonction le temps et le travail qu’elle requiert sans en attendre de compensation matérielle.

Lorsqu’elle demande des moyens matériels ou financiers qui dépassent ses propres possibilités ou mettent en péril l’équilibre de ses ressources ou de celles de son cabinet, il en avertit le Conseil de l’Ordre qui en examine sa requête et fixe s’il y a lieu le budget à cette fonction.

Article 7 – Responsabilités et Fonction des membres du Conseil :

Les membres du Conseil assurent de manière collégiale ou par l’intermédiaire de leurs Président ou Vice-président les fonctions et obligations relatives à l’organisation et la gestion du Conseil et du tableau de l’ordre des Architectes.

7.1 – Fonctions au sein du conseil Outre les fonctions de Président et de Vice-Président, qui font l’objet d’une élection, les fonctions minimales définies au point 7.2 doivent être nominalement assurées, au sein du Conseil de l’Ordre.

7.2. - Attributions nominatives Outre les fonctions de Président et de Vice-Président, les attributions nominatives définies ci-dessous ont pour contenu essentiel les tâches et responsabilités ci-dessous :

7.2 1– Secrétaire général :

Le Secrétaire général, sous la direction du Président, assure et dirige le Secrétariat de l’Ordre. Il tient à jour le classement des dossiers et du courrier du Conseil de l’Ordre.

Il s’assure de recevoir, pour archivage, copie de tous courriers et dossiers de chaque membre chargé de fonction.

Il tient à jour :

- Le registre des délibérations,

- Le registre des inscriptions

- Le registre des stages.

Il fait numériser et archiver en temps réel les volets de ses registres.

Il tient à jour et en ordre les archives du Conseil de l’Ordre, tant celles de son propre exercice que de celles à lui transmises par le Conseil précédent à qui il délivre quitus de la transmission des archives après en avoir vérifié le bon ordre.

7.2.2 – Le Secrétaire général rédige et diffuse les comptes rendus des réunions du Conseil et des assemblées générales. Il établit et expédie les convocations de toute nature dans les délais prescrits. Il transmet copie de toute correspondance les concernant aux présidents, vice-président et chargés de fonction.

7.2.3 – Le Secrétaire général est chargé de l’enregistrement des demandes d’inscriptions au Tableau de l’Ordre, de l’instruction du dossier de demande par le Conseil. Il veille au respect du délai légal de réponse à la demande d’inscription et délivre aux intéressés par écrit les décisions du Conseil.

Il tient à jour un registre des inscriptions portant mention :

− de la date de réception de la demande ; − de la liste des pièces du dossier − de la date de délibération du Conseil de l’Ordre sur la demande ; − de la date de notification à l’intéressé de son inscription provisoire ; − de la date de l’arrêté du Ministre en charge de l’Architecture agréant l’intéressé ; − de la date de prestation de serment devant les tribunaux.

− de la date d’inscription définitive et du numéro matricule délivré ; − des dates éventuelles d’entrées et sorties de fonction du Conseil de l’Ordre ; − des distinctions honorifiques éventuelles ; − des dates éventuelles et durées de sanctions et suspensions ;

−

de la date éventuelle d’exclusion définitive ; de la date éventuelle de délivrance du titre d’architecte honoraire ; de la date du décès ;

7.2.4 – Il délivre à tout membre nouvellement inscrit un exemplaire des documents ci-dessous : − Copie du registre d’inscription portée au dossier nominatif de chaque membre inscrit qui contient l’ensemble des pièces, documents, correspondances afférentes à ce membre ; − Loi 2021-22 du 02 mars 2021 relative à l’architecture et à l’exercice de la profession d’architecte au Sénégal − des directives et décisions de l’UEMOA relatives à l’exercice de la profession d’Architecte dans l’espace UEMOA ; − du présent règlement intérieur ; − du contrat modèle de l’Ordre ; − de son attestation d’inscription sur présentation du trésorier déclarant que l’inscrit s’est acquitté de ses droits d’inscription. − Et délivre une carte professionnelle dès que l’inscription est acceptée ;

7.2.5 – Le Secrétaire général tient à jour le Tableau de l’Ordre, et en assure la publication dans l’année en cours.

7.2.6 – Il tient à jour le registre d’accueil destiné à l’enregistrement de tout architecte ou sociétés d’architecture agréées souhaitant faire usage de son droit de circulation.

7.2.7 – En fin de mandat et au plus tard dans le délai d’un mois qui suit cette fin, il rassemble les archives et dossiers du Conseil de l’Ordre et de ses membres et les transmet à son successeur qui lui en délivre quitus.

7.2-8 - Le Secrétaire général peut être doté du nombre d’adjoints que requiert sa tâche. Ils seront nommés par le Président.

7.3 – Chargé des relations avec les organisations internationales et organismes l’U.I.A, U.A.A :

Ce chargé de fonction assure sous la direction du Président l’ensemble des relations avec les organismes professionnels dont l’Ordre des Architectes du Sénégal est membre, en particulier avec l’Union internationale des Architectes, l’Union africaine des Architectes.

Il organise et tient à jour les dossiers de ces relations, dont il adresse copie au Secrétaire général pour archivage.

Il maintient des contacts écrits ou directs permanents avec ces organismes, diffuse les informations utiles aux membres de l’Ordre. Il informe des activités de l’Ordre au besoin. Il instruit les correspondances éventuelles du Président avec ces organismes.

Il assure l’organisation des manifestations interprofessionnelles ou internationales impliquant l’Ordre.

Il dresse les éventuels budgets et les soumet préalablement au Conseil de l’Ordre.

Il assiste le Président dans les contacts professionnels et internationaux de l’Ordre et le remplace au besoin.

Il sollicite les subventions nécessaires à la participation de l’Ordre à la vie internationale de l’architecte, et en particulier à sa représentation aux congrès importants des organismes professionnels Internationaux des Architectes.

Il peut être doté du nombre d’assistants que requiert sa tâche, nommés par le Président, choisis parmi les membres du Conseil de l’Ordre sur sa proposition, et placés sous sa responsabilité dans les mêmes conditions que celles définies à l’alinéa 7.2.8.

7. 4 – Charge des relations avec l’UEMOA :

Ce chargé de fonction assure sous la direction du Président, l’ensemble des relations avec la conférence des Ordres de UEMOA.

Il organise et tient à jour les dossiers de ces relations, dont il adresse copie au Secrétaire général pour archivage ; Il maintient des contacts écrits ou directs permanents avec l’UEMOA, diffuse les informations utiles aux membres de l’Ordre qu’il en reçoit, les informe des activités de l’Ordre au besoin. Il instruit les correspondances éventuelles du Président avec cet organisme.

Il coordonne l’organisation des manifestations de la conférence des ordres des architectes de l’UEMOA impliquant l’Ordre ; Il assure le suivi des engagements au sein de la conférence des Ordres de UEMOA Il en dresse sur avis du Président ou du Conseil les éventuels budgets et les soumet préalablement au Conseil de l’Ordre.

Il avise le conseil et le commissaire du gouvernement sur l’état de la circulation des architectes et sur les difficultés rencontrées.

7.5 – Chargé (e) de la communication :

Le chargé de cette fonction exerce le rôle d’attaché de presse de l’Ordre. Il entretient des relations permanentes avec les médias et organise les conférences de presse du Conseil de l’Ordre.

Il obtient des organes de presse l’ouverture de leurs colonnes et de leurs temps d’émission pour les informations concernant l’architecture, propose des sujets de reportage sur l’architecture et les architectes ;

Il est le porte-parole du Conseil de l’Ordre auprès des organes de presse ; Il diffuse les informations à temps réel à l’ensemble de la corporation

Il gère ses archives, présente ses travaux et ses budgets ; il peut être doté d’assistants dans les mêmes conditions que celles définies à l’alinéa 7.2.8.

7.6 – Chargé (e) de la formation et de la recherche :

Le chargé de la formation et de la recherche a sous sa responsabilité tout ce qui a trait à la politique du conseil de l’Ordre vis-à-vis de la formation et de la recherche des architectes et à ses relations avec les organes de formation ; Il assure une relation permanente et prioritaire avec les structures de formation en architecture et le CAMES éventuellement.

Il informe le Conseil de l’Ordre sur la vie et les problèmes de l’enseignement au Sénégal et dans l’espace communautaire et coordonne les propositions de l’Ordre ayant trait à la formation, à la recherche et à l’insertion professionnelle ; Il propose le budget et gère les aides que l’Ordre accorde à l’enseignement.

Ses archives, comptes rendus au Conseil, présentations de budgets et la dotation d’assistants sont assurés dans les mêmes conditions que celles définies à l’alinéa 7.2.8.

7.7 – Trésorier :

7.7.1 - Le trésorier assure sous la direction du Président la gestion, ordonnateur des dépenses, des biens et du patrimoine de l’Ordre, qui provient de cotisations, dons et legs, subventions de l’état ou de ses démembrements. Il est assisté par un adjoint.

7.7.2 - Le trésorier tient les livres de comptabilité du Conseil et gère les deniers de l’Ordre, s’assurant que les dépenses n’excèdent jamais les recettes.

La signature bancaire du conseil de l’Ordre est double et déléguée conjointement au Trésorier et au Président. Il établit le budget général de l’Ordre à partir des cotisations recouvrées et des budgets particuliers des différents chargés de fonction.

7.7.3 - Il recouvre les cotisations des membres comme prévu à l’alinéa 7.7.4 Les recouvrements sont annuels. Chaque architecte et société d’architecture verse à l’Ordre ses cotisations au plus tard le 31 décembre de chaque année.

7.7.4 - Cotisations :

Le taux de la cotisation est fixé à :

a) 200 000 F/an pour les architectes individuels

b) La cotisation n’est pas quérable. Chaque membre est tenu de s’acquitter de ses cotisations auprès du secrétariat de l’ordre des architectes au plus tard le 31 mars de chaque année.

c) 500 000 F/par an pour les sociétés d’architecture et au plus tard le 1 er avril de l’année. Le trésorier informe périodiquement le Conseil sur l’état de sa gestion ; Il délivre quitus aux membres de leurs cotisations et droits d’inscription, effectue les relances aux retardataires, signale au Conseil les cas prévus par le Code des Devoirs professionnels, effectue les mises en demeure correspondantes.

Il présente annuellement les résultats de sa gestion à l’Ordre des architectes avec obligation de justificatifs.

Pour tenir à la disposition du Conseil, ses comptes, ses présentations de budgets et ses archives, il sera assisté comme définies à l’alinéa 7.2.8.

7.8 – Autres attributions définies par le Président

Les attributions des autres membres sont définies par le Président dès sa prise de fonction après avis du Conseil.

7.9 – Prérogatives du conseil

7.9.1.

L'Architecte stagiaire ne peut être définitivement inscrit que lorsqu'il aura accompli ses deux ans de stage sanctionnés par un rapport validé auprès du conseil. Au cours de cette période le Conseil de l'Ordre peut s'il le juge nécessaire entreprendre toutes démarches utiles et complémentaires de nature à s'assurer que le diplôme d'Architecte présenté est effectivement reconnu par l’État du Sénégal et notamment, la Commission d'équivalence et de classement des diplômes du Ministère de la fonction publique.

Si la réponse ou l'avis du Ministère est négative au regard de la durée de la formation, du classement ou d'équivalence du diplôme, alors l’inscription provisoire du stagiaire est retiré ; une décision du retrait lui sera alors adressée par le Président du conseil de l’Ordre des Architectes.

Article 8 – Attributions du Président et du Vice-président :

- Le Président Il représente l’Ordre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il assure le bon fonctionnement de l’Ordre.

Il préside le Conseil de l’Ordre et assure l’exécution des décisions prises par celui-ci. Il a pour mission essentielle de veiller à l’exécution des délibérations du conseil.

Il représente la corporation en justice Il assure la signature bancaire de l’Ordre avec le trésorier.

- Le Vice-président :

Le Vice-président assiste le Président dans l’exécution et le suivi de l’ensemble des tâches et devoirs du présent règlement.

Il se tient régulièrement au courant des actions et des travaux du Conseil et du Président pour être à même de le remplacer à tout moment dans ses attributions.

Article 9 – Empêchements, vacances :

En cas d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé de plein droit par le Vice-Président. En cas de vacance du siège du Président et du Vice-Président, dans un délai de trois (03) mois sans justificatif accepté ; le conseil de l’Ordre procède dans les huit (8) jours à compter de la date constatée de cette vacance à l’élection d’un nouveau président, et d’un nouveau vice-président.

Article 10 – Délégations de pouvoir :

Le Président peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du Conseil.

En particulier, il nomme les chargés de fonctions définies à l’article 7.2 et suivants du présent règlement, dans les conditions fixées par cet article et les suivants.

Outre ces fonctions stipulées à l’article 7.2 et suivants, le Président peut définir toute fonction momentanée et la confier à un ou plusieurs membres du Conseil, après consultation du Conseil.

Un membre du Conseil dessaisi d’une fonction reste membre du Conseil, avec ou sans attribution particulière.

Article 11 – Défaillance manifeste

En cas de défaillance manifeste d’un membre du Conseil dans l’exercice d’une fonction dont il est chargé, le Président peut lui en retirer l’attribution après avoir motivé sa décision devant le Conseil.

Un membre du Conseil dessaisi d’une fonction reste membre du Conseil, avec ou sans attribution particulière.

En cas d’absence répétée d’un membre du conseil dépassant trois (03) séances de délibérations du conseil sans justificatifs valables, ce membre du conseil est considéré comme démissionnaire.

Il sera être remplacé par l’un des architectes de la liste des suppléants suivant l’ordre.

Article12 – Délibérations du Conseil :

12.1 - Le Conseil de l’Ordre ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Si cette proportion n’a pu être atteinte il est procédé à une nouvelle convocation sous huitaine.

12.2 – A la suite d’une seconde convocation, le Conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans ce cas les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité des voix en vote, celle du Président est prépondérante.

12.3 - Le Conseil tient un registre de ses délibérations dont les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général.

12.4 - Le Conseil de l’Ordre est convoqué par le Secrétaire Général à la demande du Président ou de la moitié au moins des membres du Conseil au moins une fois toutes les 4 semaines.

Les convocations sont obligatoirement adressées 7 jours au moins avant la réunion, sauf cas de force majeure.

Article 13 – Secret :

Les délibérations du Conseil de l’Ordre sont secrètes, les membres du Conseil sont tenus au respect du secret de la délibération ; la divulgation des décisions et délibérations ne peut être faite par un membre du Conseil qu’avec l’assentiment express du Conseil.

Les manquements au secret des délibérations sont considérés comme des infractions au Code des Devoirs professionnels.

Article14 – Exécution des décisions du Conseil :

Les décisions du Conseil sont immédiatement exécutoires et suivies par le conseil.

Article15 – Fonctionnement :

La Chambre de discipline comprend :

- Un magistrat choisi par le premier président de la Cour d’Appel et qui en assure la Présidence.

- Trois membres du conseil de l’Ordre, exerçant à titre individuel ou appartenant à des cabinets d’architecture distincts.

La fonction de président de la chambre disciplinaire est incompatible avec celle de conseiller juridique de l’ordre. Elle exerce ses missions selon les prescriptions relatives à l’article 10 de la directive no 01/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 relative à l’architecture.

Article 16 – Saisine de la Chambre :

16.1 - La Chambre est saisie par le Conseil de l’Ordre ou par le Ministère en charge de l’architecture.

Toute violation des lois, règlement professionnel et toute négligence grave, commise par un architecte doit faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

16.2 - Toute plainte d’un membre de l’Ordre doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Président de l’Ordre, qui réunit à cet effet le conseil.

Le Conseil décide de la saisine de la Chambre de discipline ou du rejet de la plainte dans un délai de deux (02) mois. L’absence de décision du Conseil de l’Ordre à l’expiration du délai équivaut à un rejet implicite.

16.3 - Ce n’est qu’en cas de rejet par le Conseil de l’Ordre qu’un membre est alors autorisé à déposer sa plainte auprès du Ministère en charge de l’architecture pour la saisine de la Chambre.

Article 17 – Siège et Président La Chambre de discipline fixe le lieu de ses séances après la nomination de son Président par le Premier Président de la Cour d’Appel et la désignation par le Conseil de l’Ordre des 3 (trois) membres devant siéger pour chaque affaire.

Article 18 : Conditions d’inscription Nul ne peut exercer la profession d’architecte s’il n’est inscrit au Tableau de l’Ordre dans les conditions prescrites par la Loi 2021-22 du 02 mars 2021 relative à l’architecture et à l’exercice de la profession d’architecte au Sénégal.

Article 19 : Stage parrainé

19.1- Pour exercer sur l’étendue du territoire de l’UEMOA, les architectes diplômés postulant à une inscription doivent accomplir un stage de deux ans parrainés par un architecte agrée, ou avoir une attestation de l’administration couvrant la période du stage.

Ce stage est sanctionné par une attestation et un rapport du postulant transmis au Conseil de l’Ordre pour examen et avis avant sa validation définitive selon les conditions prédéfinies (livret de stage et évaluation du maitre de stage remplis).

19.2 - Après examen du rapport de stage, le Conseil de l’Ordre statue sur le rapport et émet un avis motivé pour l’inscription.

19.3 – les deux ans du stage doivent être effectués obligatoirement avec un maitre de stage établi dans la zone UEMOA.

19.4 – Le stage effectué hors zone UEMOA devra être encadré en plus par un co maitre de stage établit dans la zone d’accueil. Le rapport final sera validé par les deux encadreurs et une attestation sera fournie par le co maitre de stage couvrant la période.

Article 20 : Tenue à jour du tableau Le registre des inscriptions, les demandes d’inscription, les dossiers d’instruction et la tenue à jour du tableau de l’Ordre sont assurés par le Secrétaire Général dans les conditions prescrites par l’article 7-2-1 du présent règlement.

Article 21 : Dossier de demande d’inscription Pour être recevable, un dossier de demande d’inscription d’une personne physique doit comporter les pièces suivantes : (toute copie doit être certifiée conforme) − une copie du diplôme d’architecte reconnu par l’État du Sénégal, le CAMES et l’ordre des

architectes (au besoin transcrit par le demandeur).

− un extrait d’acte de naissance − un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ; − un certificat de nationalité sénégalaise, ou à défaut l’autorisation signée du Président de la

République.

− un certificat de résidence au Sénégal − un certificat de bonne vie et mœurs ;

−

un quitus du trésorier de l’ordre pour des droits d’inscription, non remboursable.

Une attestation de validation du stage professionnel relative à l’inscription définitive.

Les architectes de l’espace UEMOA qui souhaitent faire usage de leur droit de libre circulation devront fournir l’attestation d’inscription du pays d’origine, s’acquitter des droits et fournir une adresse professionnelle.

Article 22 : Sociétés d’architecture Pour les sociétés d’architecture, les statuts doivent être joints à leur dossier d’inscription.

Les Architectes des sociétés d’architecture doivent remplir toutes les conditions exigées par la Loi 2021-22 du 02 mars 2021 relative à l’architecture et à l’exercice de la profession d’architecte au Sénégal Article 23 : délai d’examen Le Secrétaire général délivre récépissé du dépôt de la demande d’inscription. La date du récépissé informe du délai d’examen par le Conseil de l’Ordre.

Il est de trois (03) mois renouvelable une fois.

Article 24 : Le Tableau de l’Ordre Le Tableau de l’Ordre est publié au moins une fois par an, au plus tard le 31 janvier de chaque année dans un journal d’annonces légales. Il est consulté au Siège de l’Ordre et dans les services administratifs.

Le Tableau de l’Ordre de chaque État membre de l’Union est communiqué à tous les autres Ordres Nationaux.

Il comporte des sections regroupant, − Les architectes agréés, − Les architectes honoraires, − Les architectes stagiaires,

Il inclut aussi, − Le Registre d’Accueil destiné à l’enregistrement de tout Architecte ou société

d’Architecture qui souhaite faire usage de son droit de libre circulation.

Article 25 : Nouveaux membres inscrits La liste des nouveaux membres inscrits pour l’année encours doit être transmise au Ministère en charge de l’architecture trois (03) mois avant la fin de l’année pour permettre de procéder à l’arrêté d’agrément de ces membres.

Elle est également communiquée au Président du Tribunal de première instance afin que le Tribunal convoque les membres pour prestation de serment.

Cette liste est envoyée au plus tard le 31 janvier de chaque année au président du tribunal de première instance.

L’inscription définitive au tableau de l’Ordre ne peut être effectuée qu’après agrément et prestations de serment.

Article 26 : Référé préalable

Tout différend professionnel entre architectes inscrits à l’Ordre doit être soumis au président du Conseil de l’Ordre. Aucun architecte ne peut déposer une plainte en justice ou engager une action judiciaire contre un confrère sans en avoir référé préalablement au Conseil pour délibération, arbitrage amiable, ou saisine de la juridiction disciplinaire.

Article 27 : Interprétation du règlement

Toutes difficultés relatives à l’interprétation du présent règlement seront tranchées par le Conseil de l’Ordre.

Article 28 : Modifications

Le présent règlement pourra à tout moment être modifié et complété par le Conseil de l’Ordre selon la loi en vigueur. Les modifications et compléments prennent effet à compter de l’approbation du Ministère en charge de l’architecture.

Adopté par le Conseil en sa séance du : XXX 2023

Le Secrétaire général

Le Président du Conseil de l’Ordre

APPROBATION Ministère de L'URBANISME, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES (MUCTAT)