ODASOrdre des Architectes du Sénégal

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Conditions des dons

Les règles applicables lorsque vous soutenez financièrement l’Ordre par un don en ligne : paiement, sécurité, remboursement, utilisation des fonds et protection de vos données.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les dons en ligne effectués au profit de l’Ordre des Architectes du Sénégal (« l’Ordre ») par l’intermédiaire du Site (« le Donateur » désignant toute personne physique ou morale qui effectue un don). En validant son don, le Donateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter, ainsi que la Politique de confidentialité.

Un don est un acte de libéralité volontaire, sans contrepartie : il ne s’agit ni d’un achat de bien ou de service, ni d’une cotisation, ni d’une redevance d’inscription au Tableau. Le don n’ouvre aucun droit à un service, à un avantage professionnel, à une inscription au Tableau ni à un traitement préférentiel.

2. Qui peut donner ?

Toute personne majeure ayant la capacité de contracter, ou toute personne morale dûment représentée, peut effectuer un don, avec des fonds licites lui appartenant ou dont elle a la libre disposition. Le Donateur déclare que l’origine des fonds est licite.

3. Modalités du don et du paiement

  • Montant : libre, en francs CFA (XOF), dans les limites minimale et maximale affichées lors du don (le plafond technique par opération est de 5 000 000 XOF) [À compléter : confirmer le montant minimum, les éventuels montants suggérés et le plafond effectivement appliqués] ;
  • Moyens de paiement : paiement mobile via Wave ou Orange Money. Le Donateur est redirigé vers l’interface sécurisée de l’opérateur choisi pour valider le paiement, avec ses propres identifiants ;
  • Sécurité : l’Ordre ne reçoit, ne voit et ne conserve aucun code secret, numéro de carte ou identifiant de portefeuille mobile. Il reçoit seulement la confirmation de l’opérateur (accepté, refusé, expiré, annulé) et les références de la transaction ;
  • Frais : l’Ordre ne facture aucun frais au Donateur. Les éventuels frais de l’opérateur de paiement sont ceux de ses propres conditions tarifaires et sont portés à la connaissance du Donateur par l’opérateur avant validation ;
  • Confirmation : un don est réputé définitivement effectué lorsque l’opérateur en confirme le paiement et que le statut de la transaction passe à « réussi ». Un courriel ou message de confirmation est adressé au Donateur ;
  • Paiements incomplets : un don resté sans confirmation dans le délai fixé par l’opérateur est automatiquement considéré comme expiré et aucun débit n’est dû. Si le compte du Donateur a été débité sans confirmation, il doit contacter l’opérateur et l’Ordre (article 6).

4. Preuve et convention de preuve

Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes de l’Ordre et de l’opérateur de paiement, sont admis comme preuve des paiements intervenus, conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Cette preuve peut être combattue par tout moyen contraire.

5. Caractère définitif, rétractation et remboursement

Le don est ferme et définitif dès sa confirmation. Il n’est pas soumis au droit de rétractation applicable aux contrats de vente à distance conclus avec des consommateurs, un don n’étant pas une vente de biens ou de services, et ne donne lieu à aucune contrepartie. Il n’est en principe pas remboursable.

Un remboursement peut toutefois être accordé, sur demande motivée adressée dans un délai de trente (30) jours suivant le don, dans les cas suivants : prélèvement en double ou erroné, montant saisi par erreur manifeste, utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Donateur, dysfonctionnement technique avéré. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sous réserve des délais et frais de l’opérateur.

6. Réclamations

Toute réclamation relative à un don peut être adressée à contact@ordrearchitectes.sn, en indiquant l’identité du Donateur, la date et le montant du don, le moyen de paiement et la référence de la transaction. L’Ordre accuse réception et répond dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables. Le Donateur peut en parallèle saisir le service client de l’opérateur de paiement concerné.

7. Utilisation des fonds et transparence

Les dons sont affectés au financement des missions de l’Ordre : promotion et protection de la profession d’architecte, formation, événements professionnels, sensibilisation du public et fonctionnement de l’institution. [À compléter : préciser, le cas échéant, les projets ou fonds spécifiques auxquels les dons sont affectés et la manière dont les comptes sont rendus publics]

L’Ordre tient une comptabilité conforme à la réglementation comptable applicable au Sénégal (Système comptable OHADA) et conserve les pièces justificatives pendant dix (10) ans.

8. Reçu et régime fiscal

Sur demande adressée à contact@ordrearchitectes.sn, l’Ordre peut délivrer au Donateur une attestation de réception du don mentionnant son montant et sa date. [À compléter : vérifier avec le conseil fiscal de l’Ordre si les dons ouvrent droit à un avantage fiscal en application du Code général des impôts du Sénégal ; en l’absence de confirmation, conserver la phrase suivante]

Sauf mention expresse contraire, aucun avantage fiscal n’est garanti par l’Ordre au titre d’un don. Il appartient au Donateur de s’informer sur sa situation fiscale auprès de l’administration compétente.

9. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Conformément à la réglementation applicable dans l’espace UEMOA, notamment la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, transposée au Sénégal par la loi n° 2018-03 du 23 février 2018, l’Ordre peut refuser, suspendre ou restituer tout don présentant un caractère inhabituel ou suspect, demander des informations complémentaires sur l’origine des fonds ou l’identité du Donateur, et déclarer toute opération suspecte aux autorités compétentes, notamment la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF). Les opérateurs de paiement appliquent en outre leurs propres obligations de vigilance.

10. Données personnelles

Les données collectées lors d’un don (identité, adresse e-mail, téléphone, montant, moyen et statut du paiement) sont traitées par l’Ordre pour enregistrer le don, le confirmer, tenir sa comptabilité, prévenir la fraude et respecter ses obligations légales, sur le fondement de l’exécution du don et d’obligations légales. Elles sont conservées dix (10) ans pour les pièces comptables. Le Donateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement décrits dans la Politique de confidentialité ; à sa demande, ses données sont anonymisées dans les registres de dons, seules les pièces comptables strictement nécessaires étant conservées sans lien avec son identité. Le Donateur peut demander à ne pas figurer sur toute liste publique de donateurs.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. À défaut de règlement amiable, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes de Dakar, sous réserve des règles impératives de compétence.