ODASOrdre des Architectes du Sénégal

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Conditions générales d’utilisation

Les règles d’accès et d’usage du Site et de ses services, qui s’appliquent à toute personne qui le consulte ou l’utilise.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site https://ordrearchitectes.sn et des services en ligne de l’Ordre des Architectes du Sénégal (annuaire, formulaires, inscription aux événements, lettre d’information, commentaires, dons), ci-après ensemble « le Site ».

La navigation sur le Site et l’utilisation de ses services emportent acceptation sans réserve des CGU, en complément des Mentions légales, de la Politique de confidentialité et, pour les dons, des Conditions des dons. Lorsqu’une case à cocher ou un bouton de validation est proposé, son usage vaut consentement exprès, conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous devez cesser d’utiliser le Site.

2. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion et d’équipement sont à la charge de l’utilisateur. L’Ordre s’efforce d’assurer une disponibilité continue mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. L’accès peut être suspendu pour maintenance, évolution, sécurité ou cas de force majeure. Le Site est optimisé pour les versions récentes des navigateurs courants.

L’accès à l’espace d’administration est strictement réservé aux personnes habilitées par l’Ordre ; les identifiants sont personnels et confidentiels, et leur titulaire est responsable de leur usage.

3. Nature des informations diffusées

Le Site diffuse des informations à caractère institutionnel et d’intérêt général. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation, ni une garantie. Pour toute situation individuelle (inscription au Tableau, exercice de la profession, marchés, responsabilité), l’utilisateur se reporte aux textes officiels (en particulier la Loi n° 2021-22 du 2 mars 2021 relative à l’architecture et à l’exercice de la profession d’architecte au Sénégal), au règlement intérieur de l’Ordre et, si nécessaire, à un conseil professionnel. Les textes officiels publiés au Journal officiel et les décisions régulières des organes de l’Ordre prévalent sur toute information du Site.

La mention « inscrit au Tableau de l’Ordre » s’apprécie exclusivement selon le Tableau tenu par l’Ordre. Nul ne peut exercer la profession d’architecte ni porter le titre d’architecte s’il n’est inscrit au Tableau de l’Ordre. Toute usurpation du titre ou exercice illégal de la profession constitue une infraction passible des sanctions prévues par la loi et peut être signalé à contact@ordrearchitectes.sn.

4. Utilisation de l’annuaire des architectes

L’annuaire permet de vérifier l’inscription d’un architecte au Tableau et de le contacter pour un besoin professionnel. L’utilisateur s’engage à :

  • n’utiliser les informations que pour contacter ou vérifier un professionnel, de manière loyale et proportionnée ;
  • ne pas utiliser les données à des fins de prospection commerciale ou politique non sollicitée, de démarchage, de publicité, ni les céder, louer ou communiquer à des tiers ;
  • ne pas constituer de bases de données par extraction, moissonnage (« scraping »), collecte automatisée ou répétée, ni en reproduire une partie substantielle ;
  • ne pas faire un usage portant atteinte à la vie privée, à la sécurité ou à la réputation des personnes référencées.

Les données de l’annuaire constituent une base de données dont l’Ordre est producteur ; leur extraction ou réutilisation non autorisée est interdite. Les membres peuvent demander la rectification ou le retrait de leurs informations dans les conditions de la Politique de confidentialité.

5. Formulaires, inscriptions et lettre d’information

L’utilisateur garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la licéité des informations qu’il transmet, et s’interdit toute usurpation d’identité ou utilisation de l’adresse d’un tiers sans son accord. L’inscription à la lettre d’information est soumise à une double confirmation par courriel et peut être annulée à tout moment grâce au lien de désinscription présent dans chaque envoi. L’inscription à un événement peut être limitée par le nombre de places disponibles et n’est définitive qu’après confirmation par l’Ordre.

Les demandes adressées via le formulaire de contact sont traitées dans les meilleurs délais, sans engagement de délai de réponse. L’Ordre peut ne pas répondre aux messages manifestement injurieux, abusifs, répétitifs, publicitaires ou étrangers à ses missions.

6. Commentaires et contributions : charte de modération

Lorsque le Site permet de commenter une actualité, les commentaires sont modérés a priori : ils ne sont publiés qu’après validation par l’Ordre, qui peut les refuser, les modifier pour en retirer un passage illicite, ou les supprimer à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. L’auteur s’engage à ne publier que des propos respectueux, en lien avec l’actualité commentée. Sont interdits :

  • les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, racistes, sexistes, xénophobes ou incitant à la violence ;
  • les atteintes à la vie privée, à l’honneur, à l’image ou aux droits d’un tiers, et la divulgation de données personnelles d’autrui ;
  • les contenus portant atteinte à la sûreté de l’État, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, les fausses informations manifestement malveillantes ;
  • la publicité, la promotion commerciale, le spam, les liens vers des sites illicites ou frauduleux ;
  • les contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

L’auteur demeure seul responsable du contenu qu’il publie. Il concède à l’Ordre, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée de publication, le droit de le reproduire, de le représenter et de le conserver sur le Site aux seuls fins de son affichage. Les contenus manifestement illicites peuvent être signalés selon la procédure prévue aux Mentions légales, et peuvent être transmis aux autorités compétentes.

7. Comportements interdits et sécurité

Il est strictement interdit, sous peine de poursuites et notamment au regard de la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité :

  • d’accéder ou de tenter d’accéder frauduleusement à tout ou partie du système d’information du Site, de s’y maintenir, d’en perturber ou d’en entraver le fonctionnement ;
  • d’introduire, de modifier ou de supprimer frauduleusement des données, d’introduire un virus ou tout programme malveillant ;
  • de contourner ou de tester sans autorisation les mesures de sécurité, de limitation de débit ou d’anti-spam ; de mener des attaques par déni de service ou des tentatives de force brute ; d’utiliser des robots d’exploration abusifs ;
  • d’usurper l’identité de l’Ordre, de l’un de ses membres ou de l’une de ses instances, ou de créer une confusion avec le Site (notamment par hameçonnage) ;
  • d’utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.

Un chercheur en sécurité qui découvre une vulnérabilité est invité à la signaler de bonne foi et de façon confidentielle à contact@ordrearchitectes.sn, sans l’exploiter ni divulguer de données ; l’Ordre s’engage à examiner le signalement avec diligence. L’Ordre se réserve le droit de bloquer l’accès (notamment par bannissement d’adresse IP) et d’engager toute action civile ou pénale à l’encontre des auteurs d’abus.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle (voir les Mentions légales). L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de consulter le Site pour un usage non commercial. Toute autre utilisation requiert l’autorisation écrite préalable de l’Ordre.

9. Responsabilité et garanties

Le Site et ses contenus sont fournis « en l’état ». Dans toute la mesure permise par la loi, l’Ordre n’est responsable que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations, à l’exclusion des dommages indirects (perte de chance, d’exploitation, d’image, de données). Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni à l’égard d’un consommateur lorsque la loi l’interdit. L’Ordre n’est pas responsable des contenus et services de tiers, ni des interruptions imputables aux opérateurs de télécommunication, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.

L’utilisateur garantit l’Ordre contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation des CGU de son fait, notamment du fait des contenus qu’il a publiés.

10. Force majeure

L’Ordre n’est pas responsable d’un manquement ou d’un retard dû à un événement de force majeure au sens du droit sénégalais (notamment coupure d’énergie ou de réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision de l’autorité publique), qui suspend l’exécution de ses obligations pendant sa durée.

11. Données personnelles

L’Ordre traite les données personnelles collectées conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 et à la Politique de confidentialité, à laquelle l’utilisateur est invité à se reporter pour connaître ses droits.

12. Dispositions générales

  • Modification : l’Ordre peut modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en ligne à la date de l’utilisation. L’utilisation continue du Site après modification vaut acceptation ;
  • Intégralité et divisibilité : si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation ;
  • Preuve : les données conservées dans les systèmes de l’Ordre font foi, sauf preuve contraire, de l’accès et des opérations réalisées, conformément à la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques ;
  • Langue : les CGU sont rédigées en français, qui prévaut sur toute traduction.

13. Droit applicable, règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit adressé à contact@ordrearchitectes.sn. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Dakar, sous réserve des règles impératives de compétence et des dispositions de la loi n° 2010-03 du 9 juin 2010 relative à la protection du consommateur lorsqu’elles s’appliquent.